Programmes neufs : achetez en toute tranquillité à Toulon, Hyères, La Valette-du-Var…
Toulon, La Valette-du-Var, Hyères les Palmiers, Carqueiranne… les programmes neufs présents dans ces villes sont aujourd’hui tout aussi attractifs en terme de budget que dans l’immobilier ancien. Acheter du neuf, c’est acheter de la tranquillité pour l’avenir avec un bien qui respecte les dernières normes de construction moderne pour une facture énergétique réduite. C’est aussi une véritable opportunité pour faire baisser votre imposition. Mais l’achat sur « plan » freine parfois l’enthousiasme des acquéreurs. Rassurez-vous, pour sécuriser l’opération et garantir un achat en toute tranquillité, la loi encadre ce genre d’opération. Avec le contrat de vente en état futur d’achèvement (VEFA) spécifique à la vente, vous pouvez acheter en toute tranquillité à condition de connaître certaines règles spécifiques à ce type de contrat.
Des garanties pour l’acquéreur
La vente d’immeuble à construire est définie par l’article 1601-1 du Code civil obligeant le vendeur à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Le transfert de propriété s’opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble. Dans le cadre d’un contrat VEFA, le vendeur transfère donc immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Ce transfert de propriété est déterminant puisqu’il fixe le moment pour l’acquéreur de participer aux charges de copropriétés. Tout au long du déroulement de la VEFA, le Code de la construction et de l’habitation apporte une protection importante à l’acquéreur au moyen de garanties d’achèvement et de remboursement et de l’encadrement des modalités de paiements du prix. Très encadré, le contrat de vente en état futur d’achèvement (VEFA) sécurise donc aussi bien les intérêts de l’acquéreur que du vendeur.
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